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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

12/06/2019 — Amendement N° AS1 au texte N° 1191 - Article 1er (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo

À l’alinéa 4, substituer au mot : « exerce » les mots : « peut exercer ». Exposé sommaire : En généralisant le salariat pour les accueillants familiaux, cette proposition de loi poursuit l’objectif louable de sécuriser leur cadre légal. Elle vise particulièrement à leur ouvrir le bénéfice, le cas échéant, des allocations chômage. De l’ave...

12/06/2019 — Amendement N° AS2 au texte N° 1191 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo

Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge pour bénéficier d’un agrément relatif à l’activité d’accueillant familial est soixante-dix ans. Si l’agrément est délivré dans les années précédant immédiatement la soixante-dixième année, il est ...

12/06/2019 — Amendement N° AS3 au texte N° 1191 - Article 2 (Rejeté)
M. Viry

Après le mot : « sociale » insérer les mots : « notamment afin de compenser financièrement les dépenses supplémentaires engagées par les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser les dépenses supplémentaires qui, en l’espèce, pèseraient en partie sur les départements. Afin de pallier ces nouvelles charges, il est p...

14/06/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Ma...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « exerce » les mots : « peut exercer ». Exposé sommaire : En généralisant le salariat pour les accueillants familiaux, cette proposition de loi poursuit l’objectif louable de sécuriser leur cadre légal. Elle vise particulièrement à leur ouvrir le bénéfice, le cas échéant, des allocations chômage. De l’ave...

14/06/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1191 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Ma...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge pour bénéficier d’un agrément relatif à l’activité d’accueillant familial est soixante-dix ans. Si l’agrément est délivré dans les années précédant immédiatement la soixante‑dixième année, il est ...

17/06/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Robert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec le triplement du nombre de personnes âgées de 85 ans et plus d’ici 2050, la problématique de leur accompagnement et de leur hébergement est un défi majeur à relever pour notre société. Le dispositif de l’accueil familial, qui offre à la personne accueillie une vie familiale, une présence, et une a...

17/06/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1191 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Robert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme C...

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance ...

17/06/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Thiériot, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Masson, Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazi...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « domicile » insérer les mots : « ou dans un logement attenant ». Exposé sommaire : L’article 56 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et les décrets subséquents ont modifié le dispositif d’accueil familial en imposant « l’existence d’une pièce réservée à chaque personne o...

17/06/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Cazenove

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après une période d’essai de 6 mois, validée par l’équipe psycho-médico-sociale lors d’un entretien rassemblant l’accueilli, l’accueillant et la famille. » Exposé sommaire : La formule d’accueil familial constitue une alternative intéressante au placement en établissement des personnes âgées ou handica...

17/06/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Cazenove

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après une période d’essai de 6 mois, validée par l’équipe psycho-médico-sociale. » Exposé sommaire : La formule d’accueil familial constitue une alternative intéressante au placement en établissement des personnes âgées ou handicapées à bien des égards (cadre familial, accompagnement personnalisé, ...)...

17/06/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Cazenove

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après une période d’essai de 6 mois. » Exposé sommaire : La formule d’accueil familial constitue une alternative intéressante au placement en établissement des personnes âgées ou handicapées à bien des égards (cadre familial, accompagnement personnalisé, ...). Aussi, pour développer des conditions favo...

18/06/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1191 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que l’augmentation de l’indemnité journalière représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie ne pèse pas sur les personnes accu...

17/06/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1191 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une assurance chômage pour les accueillantes et accueillants familliaux. Ce rapport pourra examiner la mise en place d’un régime spécial des accueillantes et accueillants familiaux pour les faire bé...

17/06/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1191 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un droit au répit pour les accueillants familiaux. Ce rapport prend en compte leurs droits déjà existant et la diversité des profils des accueillantes et accueillants familiaux. Il a pour finalité ...

17/06/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1191 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge publique de la perte d’autonomie et de la dépendance. Il évalue notamment l’impact d’une réforme du statut des accueillantes et accueillants familiaux devenant salariés de personnes morales de droit pub...

17/06/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1191 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Corneloup

L’État peut expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans cinq départements, le salariat obligatoire des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des ...

17/06/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Corneloup

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.