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28/09/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 1219 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou trompeuse ». Exposé sommaire : Le caractère trompeur de l'information proposée comporte une dimension de l'ordre de l'arbitraire qui disconvient à un texte législatif. La subjectivité résidant derrière la volonté d'induire en erreur par une information considérée trompeuse dépend du point de vue de la ...

28/09/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 1219 - Article 1er (Non soutenu)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : L'article L. 163‑2 du code électoral instaure une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, qui serait portée devant un seul tribunal de grande instance. Se prononçant dans un délai de 48 heures, ce juge des réf...

28/09/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 1219 - Article 1er (Non soutenu)
M. Acquaviva

À l'alinéa 15, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une question centrale de ce texte. Les réponses sur le rôle du juge des référés qui ont été apportées en séance au mois de juillet ne nous ont pas tout à fait convaincu. Laisser l'appréciation à un juge des référé...

28/09/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 1219 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

28/09/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 1219 - Article 1er (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter les atteintes aux droits et libertés fondamentales qui pourraient être conséquentes à l'adoption de vo...

28/09/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 1219 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

28/09/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 1219 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lorho

Après la référence : « du même I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « les mesures proportionnées et nécessaires pour suspendre cette diffusion jusqu'à ce qu'il en soit avéré le caractère falsifié. » Exposé sommaire : L'emploi du terme « toutes mesures proportionnées et nécessaires » comporte un caractère imprécis qui, laissé à l'appr...

28/09/2018 — Amendement N° CL20 au texte N° 1219 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette définition contient le risque d'introduire dans la loi des difficultés considérables d'interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l'autocensure… Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n'est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de f...

28/09/2018 — Amendement N° CL7 au texte N° 1219 - Article 1er (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après la seconde occurrence du mot : « rémunérations », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cette proposition de loi est intéressante parce qu'elle porte en elle-même tous les moyens de contourner les règles qu'elle veut créer. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, l...

28/09/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 1219 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

28/09/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1219 - Article 1er (Tombe)
Mme Le Grip, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ecrit au tournant du XVIIIème siècle, un texte fondateur et qui inspirera toutes les démocraties proclame que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » ou encore que « la libre communication des pensée...

28/09/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 1219 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

À l'alinéa 14, substituer au mot : « lorsque » les mots : « lorsqu'il est factuellement prouvé que ». Exposé sommaire : La seule déclaration du caractère falsifié de l'information ne constitue en aucun cas l'assurance qu'il s'agit d'une fausse information. Il faut que preuve soit faite du caractère d'inexactitude qui la caractérise, de man...

28/09/2018 — Amendement N° CL23 au texte N° 1219 - Article 1er (Tombe)
M. Acquaviva

À l'alinéa 7, après le mot : « trompeuse », insérer les mots : « dans l'intention de nuire ». Exposé sommaire : Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire. C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouv...

28/09/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 1219 - Article 1er (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ». Exposé sommaire : Les plateformes en ligne peuvent, pendant des années, collecter impunément les données des utilisatrices et utilisateurs. Elles peuvent infl...

28/09/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 1219 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ayant intérêt à agir » les mots : « concernée par le contenu reconnu falsifié ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité où une personne souhaite mettre un terme à la diffusion d'un contenu qu'il considère, pour des raisons arbitraires ou propres à ses convictions, inadapté, la saisie du juge de référé r...

28/09/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 1219 - Article 1er (Non soutenu)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses information...

28/09/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 1219 - Article 1er (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, cette proposition de loi n'a aucun intérêt. Le Conseil d'État, dans son rapport, l'a constaté : “le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant 3 logiques distinctes : En premier lieu, la loi du 29 j...

28/09/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 1219 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...

28/09/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 1219 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

À l'alinéa 8, substituer au mot : « éclairée », le mot : « objective ». Exposé sommaire : Le caractère « éclairé » d'une information induit la notion du nouvel éclairage à l'aune duquel est soumise ladite information. Afin d'éviter tout immixtion d'une notion subjective dans le texte législatif, il est proposé de remplacer le terme par la ...

28/09/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 1219 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...