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02/10/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait ». Exposé sommaire : ...

02/10/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...

02/10/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « périodes électorales » les mots : « période électorale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « de manière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° CL24 au texte N° 1219 - Article 10 (Adopté)
Mme Moutchou

I. – Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Iter. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l'i...

02/10/2018 — Amendement N° AC41 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « périodes électorales » les mots : « période électorale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° AC38 au texte N° 1219 - Article 8 bis (Adopté)
M. Studer

Après le mot : « signaler », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de telles informations, notamment lorsque celles-ci sont issues de contenus promus pour le compte d'un tiers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° AC45 au texte N° 1219 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/10/2018 — Amendement N° AC32 au texte N° 1219 - Article 8 bis (Adopté)
M. Studer

Substituer à l'alinéa 3 les sept alinéas suivants : « Ils mettent également en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur : « 1° La transparence de leurs algorithmes ; « 2° La promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ; « 3° La lutte contre les comptes...

02/10/2018 — Amendement N° AC43 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...

02/10/2018 — Amendement N° AC31 au texte N° 1219 - Article 9 (Adopté)
M. Studer

Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° AC47 au texte N° 1219 - Article 10 (Adopté)
Mme Moutchou

I. – Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Iter. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l'i...

02/10/2018 — Amendement N° AC39 au texte N° 1219 - Article 9 bis A (Adopté)
M. Studer

Supprimer les mots : « dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° AC46 au texte N° 1219 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/10/2018 — Amendement N° AC33 au texte N° 1219 - Article 5 (Adopté)
M. Studer

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « présente procédure » les mots : « procédure prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° AC40 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Moutchou

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait ». Exposé sommaire : ...

02/10/2018 — Amendement N° AC37 au texte N° 1219 - Article 5 (Adopté)
M. Studer

À l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence du mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° AC35 au texte N° 1219 - Article 5 (Adopté)
M. Studer

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « présente procédure » les mots : « procédure prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.