Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Diard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 9 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits aux collectivités territoriales au titre des « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'action 01 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », le gouvernement attribue aux collectivités territoriales des subventions. Gérées par le Ministère de l'intérieur, ces subventions - d'un montant de 3 millions d'euros en 2017 - sont destinées en théorie à soutenir les collectivités en difficultés financières graves à la suite de circonstances anormales.
Dans la pratique ces subventions - dont le montant décroit au fil des ans - sont en outre majoritairement attribuées à des collectivités dont la couleur politique est proche de celle du Gouvernement en place.
Alors que le présent projet de loi supprime la réserve parlementaire, le présent amendement vise par conséquent dans une logique de parallélisme à supprimer la possibilité pour le Gouvernement d'attribuer des crédits aux collectivités territoriales au titre des « aides exceptionnelles »
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