Confiance dans la vie publique — Texte n° 124

Amendement N° 23 (Rejeté)

Publié le 3 août 2017 par : M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Nury, Mme Bassire, M. Bazin, M. Viry, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Cattin, M. Cordier, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Quentin.

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Rédiger ainsi cet article :

« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » ».

Exposé sommaire :

La rédaction de l'article 9bis est extrêmement équivoque car elles restreints le champ d'application de la réserve ministérielle sans la supprimer complètement alors que dans les débats sur ce texte, il a été demandé avec insistance que le parallélisme strict des formes soit respecté entre la réserve parlementaire et la réserve ministérielle.

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