⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


02/10/2018 — Amendement N° AS18 au texte N° 1229 - Avant l'article 20 (Rejeté)
M. Grelier

Les dispositions réglementaires fixant, pour les professions mentionnées aux titres I à VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les actes que les personnes relevant de ces professions sont habilitées à accomplir, sont révisées tous les trois ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une obligation de...

02/10/2018 — Amendement N° AS4 au texte N° 1229 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131-6-1. – Le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral est soumis à l'appréciation de la densité de l'offre de soin dans sa zone d'installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé....

02/10/2018 — Amendement N° AS12 au texte N° 1229 - Article 11 (Rejeté)
M. Grelier

Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , des responsables de formation des établissements membres et de représentants des étudiants en formation médicale ou paramédicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les étudiants aux conférences pédagogiques réunissant les organi...

02/10/2018 — Amendement N° AS10 au texte N° 1229 - Article 13 (Rejeté)
M. Grelier

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « avec voix délibérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/10/2018 — Amendement N° AS15 au texte N° 1229 - Article 18 (Rejeté)
M. Grelier

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le I de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

02/10/2018 — Amendement N° AS8 au texte N° 1229 - Article 13 (Rejeté)
M. Grelier

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « constitué sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° AS17 au texte N° 1229 - Article 27 (Rejeté)
M. Grelier

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/10/2018 — Amendement N° AS16 au texte N° 1229 - Article 22 (Rejeté)
M. Grelier

Rédiger ainsi cet article : « Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de la santé publique sont reconnus comme personnes chargées d'une mission de service public pour l'application des dispositions relatives à l'outrage prévues à l'article 433‑5 du code pénal. » Exposé sommaire : Amende...

02/10/2018 — Amendement N° AS14 au texte N° 1229 - Article 18 (Rejeté)
M. Grelier

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « médecins libéraux » les mots : « professionnels libéraux de santé » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre à l'ensemble des conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux les modalités d'entrée en vigueur immédiate prévues à l'article 18.

02/10/2018 — Amendement N° AS11 au texte N° 1229 - Article 14 (Rejeté)
M. Grelier

Après le mot : « stage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « chez un professionnel de santé signataire de la convention prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/10/2018 — Amendement N° AS6 au texte N° 1229 - Article 10 (Rejeté)
M. Grelier

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le V dispose que les praticiens de médecine hospitalière polyvalente « peuvent bénéficier du développement professionnel continu ». Or, le développement professionnel continu constitue une obligation pour tout professionnel de santé : en application de l'article L. 4021‑1 du code de la santé p...

02/10/2018 — Amendement N° AS5 au texte N° 1229 - Article 8 (Rejeté)
M. Grelier

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La liste des stages pourvus est également communiquée aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste des stages effectivement pourvus par les étudiants en médecine est rendue publ...

02/10/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 1229 - Article 13 (Rejeté)
M. Grelier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les villages de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° AS9 au texte N° 1229 - Article 13 (Rejeté)
M. Grelier

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « établissements » insérer les mots : « et services ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux services sociaux et médico-sociaux, et non aux seuls établissements, le périmètre des villages de la santé.

02/10/2018 — Amendement N° AS13 au texte N° 1229 - Article 16 (Rejeté)
M. Grelier

Rédiger ainsi cet article : « Le V de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – A. – Le personnel des établissements mentionnés au I du présent article comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les fonctions suivantes : 1° Il contribue, auprès des professionnels de sant...

02/10/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 1229 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/10/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 1229 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

La convention conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit dans ses stipulations tarifaires la fin des dépassements d'honoraires et l'unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette u...

09/10/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1229 - Article 8 (Tombe)
M. Grelier

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La liste des stages pourvus est également communiquée aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste des stages effectivement pourvus par les étudiants en médecine est ...

09/10/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1229 - Article 10 (Tombe)
M. Grelier

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le V dispose que les praticiens de médecine hospitalière polyvalente « peuvent bénéficier du développement professionnel continu ». Or, le développement professionnel continu constitue une obligation pour tout professionnel de santé : en application de l'article L. 4021‑1 du code de la santé p...