Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1431 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Balanant, M. Garcia, M. Cubertafon, Mme El Haïry, M. Isaac-Sibille, Mme Essayan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et au développement du lien social ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2014-856 définit les entreprises sociales et solidaires. En particulier, son article 2 qui vient préciser ce que signifie l'utilité sociale pour les entreprises de l'ESS.
L'article 29 du projet de loi PACTE reprend la plupart des caractéristiques d'ores et déjà prévues par l'article 2 de la loi de 2014, en revanche, ce nouvel article ne conserve pas le terme de « développement du lien social ».
Or l'empreinte sociale, l'humain, sont au cœur de l'activité de ces entreprises sociales et solidaires. Conserver le développement du lien social dans l'article 2 de la loi de 2014, c'est consacrer une nouvelle fois l'importance des relations humaines, de la solidarité, de l'entraide entre individus dans les entreprises sociales et solidaires.
Nous le savons, il est nécessaire de renforcer la cohésion sociale, telle était l'ambition de la loi de 2014, et tel est le sens de cet amendement.
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