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2688 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2948 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le contenu et les possibilités de modernisation des stages de formation initiale et continue du chef d'entreprise artisanale ou commerciale, afin notamment d'y intégrer les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises ; ». Exposé sommaire : La formation initiale e...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2949 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les modalités de modernisation des procédures de contrôle des Commissaires aux comptes afin d'une part, de mieux conseiller l'entreprise en amont et d'anticiper ses difficultés et d'autre part, de permettre une lecture des comptes de l'entreprise sous le prisme de la responsabilité sociale ...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2950 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La création éventuelle d'un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, permettant à toute citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateurs ou d'épargnants, ...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2951 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La création éventuelle d'un dispositif de différenciation des cotisations patronales en fonction des performances sociales et environnementales des entreprises, mesurées par un label public. S'inscrivant dans une logique de prévention, plutôt que de réparation des externalités négatives, l'...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2952 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis Les possibilités pour les salariés, leurs représentants élus et les organisations syndicales de mettre en œuvre un rescrit social visant à contrôler la sincérité des transactions entre les branches et entre les pays au sein des entreprises multinationales, lorsque celles-ci entendent procé...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2953 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa additionnel suivant : « 10°bis Les conditions d'une refonte éventuelle du mode de calcul de la réserve spéciale de participation défini à l'article L. 3324 1 du code du travail, notamment par l'utilisation du résultat comptable en substitution du résultat fiscal. » Exposé sommaire : La formule de calcul de...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2954 à l'amendement N° 1799 au texte N° 1237 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Dubost
À l'alinéa 2, substituer au mot : « conseillers » les mots : « agences de conseil ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2955 à l'amendement N° 2931 au texte N° 1237 - Article 62 quater (Retiré)
Mme de La Raudière
I. Compléter par un alinéa ainsi rédigé : « II.- Les 1°A et 3° du présent article sont applicables aux établissements publics à caractère indutriel et commercial et aux établissements publics administratifs. » II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots « l'alinéa suivant », les mots « les alinéas suivants » Exposé sommaire : Il ...
