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03/10/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1253 - Article 54 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après la première occurrence du mot : « urbanisme », insérer les mots : « , de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la compétence en matière de plan d'urbanisme » les mots : « cette compétenc...

03/10/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1253 - Article 54 bis B (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la levée du gage prévu au III de l'article 54 bis B par la suppression de cet alinéa.

03/10/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1253 - Article 56 quater (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « plan » le mot : « programme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : La notion de plan local de l'habitat n'existe pas. Il s'agit du programme local de l'habitat. Amendement rédactionnel.

03/10/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 1253 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « des représentants de l'État dans » les mots : « du représentant de l'État dans le ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter un correctif au dix-neuvième alinéa dans la mesure où la rédaction actuelle implique, à tort, qu'il existe plusieurs représentants de l'État dans un d...

03/10/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 1253 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « à » les mots : « , 2° et ». Exposé sommaire : Il est prévu que le projet partenarial d'aménagement puisse être signé par une ou plusieurs communes membres d'une collectivité territoriale ou d'un établissement signataire de ce contrat. Le présent amendement a pour objet de supprim...

03/10/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1253 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « , des établissements publics territoriaux ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alin...

03/10/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1253 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'erreur matérielle. Le II de l'article L. 122‑4 du code de l'environnement concerne les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique. Les dispositions relatives à l'examen au cas par cas sont prévu...

03/10/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 1253 - Article 8 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 1° Au 3°, les mots : « , à leurs groupements ou à un établissement public d'aménagement créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou à leurs groupements ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Correction d'une erreur de syntaxe.

03/10/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 1253 - Article 28 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAAbis L'article L. 353‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353‑7. » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

03/10/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1253 - Article 28 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer l'alinéa 195. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la levée du gage prévu au VIII de l'article 28 par la suppression de cet alinéa.

03/10/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 1253 - Article 28 (Adopté)
le Gouvernement

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'article L. 443‑7 » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence à l'article L. 443‑7 est erronée.

03/10/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1253 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la fin de l'alinéa 41, substituer au mot : « cinquième » le mot : « douzième » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de coordination

03/10/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 1253 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la fin de l'alinéa 129, substituer au mot : « conventionnés » le mot : « sociaux » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 136. Exposé sommaire : Cette disposition concerne les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte outre-mer. Il n'y a pas de conventionnement outre-mer. Il convien...

03/10/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 1253 - Article 34 ter (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « Aua de l'article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre » sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à c...

03/10/2018 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 1253 - Article 38 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « vingt et unième » le mot : « vingt-quatrième » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411‑10 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-tr...

03/10/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1253 - Article 38 bis (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 7, après le mot : « demande » » insérer les mots : « , le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rendu nécessaire par l'ajout, par l'article 38, de trois alinéas à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation.

03/10/2018 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 1253 - Article 12 quinquies (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « lorsque le schéma de cohérence territoriale n'a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d'urbanisme, ». II. – En conséquence, après le mot : « autorisées », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « avec l'accord de l'autorité ad...

03/10/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1253 - Article 12 quinquies (Adopté)
le Gouvernement

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l'alinéa 14 de l'article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte pa...

03/10/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1253 - Article 12 ter (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur matérielle. En commission mixte paritaire ont été insérés à l'alinéa 12 les mots « Elles ne peuvent être autorisées dans les zones naturelles ». Or, l'article porte sur le régime de carte communale (art. L. 161‑4 CU), et donc hors zonage PLU. La ...

03/10/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1253 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les opérateurs des grandes opérations d'urbanisme et des opérations d'intérêt national » les mots : « les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312‑3, les établissements publics chargés d'une opération intérêt national ». Exposé sommaire : La notion d'opéra...