Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 1621C à l'amendement N° 1618C (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Levy.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 83(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Le décret définit des modalités spécifiques de mise en oeuvre de cette expérimentation à Mayotte pour tenir compte du montant spécifique du revenu de solidarité active versé à Mayotte et du calendrier d'alignement du montant du revenu de solidarité active appliqué à Mayotte sur le droit commun. »
Exposé sommaire :
Le montant du RSA appliqué à Mayotte est de 50 % du montant du RSA versé en droit commun. Cela nécessite des modalités de mise en oeuvre spécifiques. De plus, l'alignement progressif du RSA mahorais sur le RSA commun peut conduire à faire évoluer, pendant le temps d'expérimentation, les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation. Il est donc utile que le décret en conseil d'état prévu par cet article additionnel fixe des modalités spécifiques à Mayotte.
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