Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1673A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1226A )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer significativement le taux de la taxation sur les logements vacants. Passant du simple au quadruple, le but est d'inciter les propriétaires privé.e.s à prendre leur part dans la lutte contre la crise du logement. Ce fléau qui, entre les mal-logé.e.s, les sans-abris et celles et ceux contraint.e.s à être hébergé.e.s chez un tiers, touche près de 3 millions de personnes en France.
Entre 2001 et 2012 le nombre de SDF a augmenté de 50% pour atteindre 140 000 personnes dont 30% d'enfants alors que dans le même temps le nombre de logements vacants a augmenté de 25 %. On en comptait en 2016 près de 2,8 millions selon l'INSEE, soit plus de 8% de l'ensemble des logements en France métropolitaine.
Face à cette situation proprement intolérable, le constat de l'inefficacité de cette taxe doit être imputé à la faiblesse de son taux actuel. Nous proposons donc de l'augmenter de 12,5% à 50% pour la première année de vacance, et de 25% à 100% à partir de la deuxième année.
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