Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1962C (Adopté)

Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud, M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot :

« Le »,

la référence :

« L'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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