Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 18 (Tombe)
Publié le 5 décembre 2018 par : M. Rolland, M. Bazin, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Nury, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« d'exécution ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Afin de préciser l'encadrement temporel de la possibilité pour un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, il est nécessaire de rajouter que le contrat est « en cours d'exécution », selon la formule usitée en droit des contrats.
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