Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 33 (Tombe)
Publié le 5 décembre 2018 par : M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Article 2 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrôle de l'État s'exerce notamment par la mise en œuvre d'au moins une procédure d'évaluation de l'efficacité du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique au cours de la période pour laquelle l'organisme gestionnaire précité est désigné. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics. » »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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