Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 34 (Tombe)
Publié le 5 décembre 2018 par : M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Article 3 bis (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« au sens du même 6° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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