Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2018 par : M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages.
Ces appels à des fins de sondage sont, en effet, fréquents et souvent perçus comme une nuisance.
Une telle exception n'apparait pas justifiée.
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