Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 55 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2018 par : M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Article 1er bis (consulter les débats)
Après le mot :
« respecter » ,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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