⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


26/11/2018 — Amendement N° CE12 au texte N° 1284 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l'entreprise de GM S prévoit l'implication conjointe et solidaire de la société donneur d'ordre au côté de la sous-traitante d...

27/11/2018 — Amendement N° CE10 au texte N° 1284 - Article 1er (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « « La prospection commerciale par téléphone est interdite. » « 2° En conséquence, l'article 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : La prospection téléphonique par té...

27/11/2018 — Amendement N° CE18 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Do

À l'article L. 223‑5 du code de la consommation, la référence : « aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 223‑1 ». Exposé sommaire : L'article L. 223‑5 du code de la consommation prévoit que la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines constitue une exception ...

27/11/2018 — Amendement N° CE19 au texte N° 1284 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Do

Au second alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation, après le mot : « gestionnaire », sont insérés les mots : « , notamment au travers d'au moins une procédure de contrôle et de gestion rendue publique dudit organisme, ». Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit un contrôle de la société Opposetel,...

27/11/2018 — Amendement N° CE17 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Do

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage par téléphone, tel que prévu au premier alinéa du présent article, ne peut être effectué qu'aux horaires définis par arrêté du ministre de la consommation, après avis de la direction générale de la concurrence,...

27/11/2018 — Amendement N° CE13 au texte N° 1284 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1152‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 1152‑7. – Aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral à cause de mesures de surveillance de ses communications programmées avec l'accord de l'employeur qui ont pour objet ou pour eff...

27/11/2018 — Amendement N° CE11 au texte N° 1284 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Les services de relation client téléphonique et les conseillers clientèles liés à des contrats conclus en France doivent être situés en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper les délocalisations et engager une relocalisation des plateformes téléphonique en France. Pour cela nous proposons que les services de rela...

27/11/2018 — Amendement N° CE22 au texte N° 1284 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Naegelen

Le premier alinéa de l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l'utilisation d'un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, aux fins de vérifier la présence d'un consommateur à son domicile ou la bonne...

27/11/2018 — Amendement N° CE34 au texte N° 1284 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Après l'article L. 224‑54‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑54‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑54‑2. – Lorsque les agents habilités de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constatent le comportement déloyal d'un fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée associé à un num...

27/11/2018 — Amendement N° CE14 au texte N° 1284 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, ...

Le premier alinéa de l'article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit ...

27/11/2018 — Amendement N° CE24 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dispose de suffisamment de signalements effectués par des utilisateurs certifiés pour établir le », les mots : « a connaissance, par tout moyen, du ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à l'idée d'un nombre seuil de signalements justifiant l'action d'un opérateur de communicati...

27/11/2018 — Amendement N° CE20 au texte N° 1284 - Article 1er (Adopté)
M. Naegelen

À la première phrase, substituer aux mots : « le nom de la personne morale qui l'emploie, l'objet social de la société, l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l'employeur, », les mots : « l'identité de la personne morale ou, le cas échéant, physique, pour le compte de la...

27/11/2018 — Amendement N° CE1 au texte N° 1284 - Article 2 (Tombe)
M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M....

Substituer au mot : « douze », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Opposetel est l'organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d'opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l'audit de cette société soit effectué rapidement après la pr...

27/11/2018 — Amendement N° CE4 au texte N° 1284 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d'un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par le...

27/11/2018 — Amendement N° CE28 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de suspendre l'accès à l'ensemble des numéros à valeur ajoutée affectés au fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée concerné dans l'attente que ce fournisseur produise la preuve de la non-utilisation à des fins frauduleuses des autres numéros qui lui sont aff...

27/11/2018 — Amendement N° CE35 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – Après l'article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

27/11/2018 — Amendement N° CE32 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7, imposant aux opérateurs de cesser le versement des recettes liées à la surtaxe aux fournisseurs de service à valeur ajoutée dès lors qu'ils ont connaissance de leur activité frauduleuse pour rembourser ces sommes aux consommateurs. En...

27/11/2018 — Amendement N° CE2 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M....

Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de pro...

27/11/2018 — Amendement N° CE26 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « couper le numéro », les mots : « suspendre l'accès au numéro à valeur ajoutée concerné ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

27/11/2018 — Amendement N° CE3 au texte N° 1284 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M....

L'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d'appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots : « l'appel ou » ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi modif...