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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1294 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
10/10/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1294 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement
Alinéa 10 Remplacer les mots : au deuxième alinéa du présent II par les mots à l'avant-dernier alinéa du I du présent article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
