Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 365 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1570
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Menuel, M. Vialay, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 43 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – L'Assurance maladie propose, avant le premier trimestre 2019, aux professions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale de définir, dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162‑14‑1 du même code, les conditions visant à favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, l'Assurance maladie propose aux médecins et pharmaciens de définir, avant le premier trimestre 2019, les conditions permettant de favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
Cet accord médecins/pharmaciens renforcera la confiance des patients vis-à-vis de ces médicaments et permettra de réaliser des économies supplémentaires dès l'année 2019, tout en garantissant une adhésion et observance des patients à leurs traitements.
D'autre part, le répertoire des génériques et le registre des hybrides suffisent à déterminer l'autorisation de substitution de ces médicaments par le pharmacien. De plus, ces médicaments hybrides doivent pouvoir être intégrés dans le cadre de l'accord national fixant chaque année l'objectif de substitution réalisé par le pharmacien.
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