Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1139 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« En annexe au décret, sont présentés les effets de l'allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 fois le salaire minimum de croissance ; 1,1 fois le salaire minimum de croissance ; 1,2 fois le salaire minimum de croissance ; 1,3 fois le salaire minimum de croissance ; 1,4 fois le salaire minimum de croissance ; 1,5 fois le salaire minimum de croissance et 1,6 fois le salaire minimum de croissance. Est également présentée l'articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points. »
Exposé sommaire :
Par cet article, le Gouvernement propose de remplacer le CICE par une exonération de cotisations sociales patronales. Or cette exonération se cumule avec des allègements Fillon existants. La question qui se pose est de savoir comment se traduit « l'intersection » des allègements existants avec les exonérations nouvellement mises en place.
Le Gouvernement semble avoir perçu cette difficulté puisque le présent article ne donne pas la formule de calcul pour l'application de cette nouvelle exonération et renvoie à un décret l'établissement de la formule de calcul (alinéa 32 de l'article 8).
Afin de bien comprendre les impacts de cet article et d'identifier qui seront les « gagnants » et les « perdants » à cet article, le groupe Socialistes & apparentés a sollicité plusieurs experts pour obtenir le niveau total de cotisations, après mise en œuvre de cet article, pour différents niveaux de salaire : 1 SMIC ; 1,1 SMIC ; 1,2 SMIC ; 1,3 SMIC ; 1,4 SMIC ; 1,5 SMIC et 1,6 SMIC. Il apparaît que des réponses différentes lui ont été fournies, ce qui atteste de la difficulté à bien saisir l'articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points.
Dès lors, il apparaît crucial qu'un éclaircissement précis et chiffré soit donné par le Gouvernement.
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