Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1163 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 524 620 1088 )

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer.

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Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d'établissements de santé susceptibles d'en être attributaires et mentionnées à l'article L. 162‑22‑6. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de poser un principe d'attribution équitable des dotations au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) entre les différentes catégories d'établissements de santé et les besoins de santé des territoires.

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