Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1187 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Lecocq, M. Houbron, Mme Cattelot, Mme Brulebois, M. Sempastous, Mme Gregoire, Mme Hai, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, Mme Gipson, Mme Osson, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Baichère, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Nadot, M. Lejeune, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Damien Adam, Mme Grandjean, M. Daniel, M. Masséglia, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Galbadon, M. Gaillard, Mme Gaillot, Mme Pompili, M. Barbier.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce bilan est complété tous les quatre ans par une évaluation de l'impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale »
Exposé sommaire :
La situation sanitaire régionale dépend de la juste répartition du fond d'intervention régional. Il est demandé aux ARS une étude d'impact tous les quatre ans, permettant un suivi régulier sur l'évolution et l'impact de l'utilisation du fond d'intervention régional devant le Parlement et les citoyens.
1 commentaire :
Le 26/10/2018 à 14:24, Laurent COURTOIS a dit :
Demander une étude d'impact à l'ARS alors que sur plusieurs projets de loi le gouvernement n'en fourni pas à la représentation nationale.
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