Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1244 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« 2° Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l'article L. 5134‑59 est ainsi rédigée : « à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : l'article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant supprimé par l'article 8 du projet de loi, il convient de supprimer la référence à cet article dans les autres codes, en l'occurrence le code du travail.
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