Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1324 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L'article L. 6523‑5‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, abrogeant un article prévoyant l'application à Mayotte de dispositions abrogées par l'article 8.
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