Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1609 rectifié à l'amendement N° 342 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 27 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Led du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162‑22 ainsi que pour les structures d'hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162‑22. »
Exposé sommaire :
La prise en compte des résultats et expériences rapportés par les patients est une dimension essentielle des démarches d'amélioration de la qualité. Toutefois, la disposition visée par l'amendement ne pourra s'appliquer dans les secteurs de l'hospitalisation à domicile et des soins de suite et de réadaptation qu'en 2020 car les instruments de mesure de l'expérience des patients seront développés en 2019 pour une mise en œuvre en 2020. Pour la psychiatrie, des délais de développement de ces indicateurs doivent également être prévus, le dispositif actuellement utilisé par la Haute autorité de santé pour les autres activités ayant besoin d'être adapté à ce secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.