Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Sous-Amendement N° 1621 rectifié à l'amendement N° 377 (Adopté)

Publié le 26 octobre 2018 par : M. Véran.

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I. – Supprimer l'alinéa 1.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur autorisation de l'État, la réorientation...(le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« les »

le mot :

« certains ».

IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer la mention :

« II. – »

V. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« deux ans à compter de son entrée en vigueur »

les mots

« trois ans à compter du début de l'expérimentation »

VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour participer à l'expérimentation, ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement permet d'adapter le forfait « réorientation » prévu par l'amendement 377, afin de l'inscrire en premier lieu dans un cadre expérimental.

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