Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 188 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Pauget, M. Viala, M. Gosselin, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Abad, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivants :
« Ibis. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le gouvernement va supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires à partir de septembre 2019.
C'est une disposition qui va plutôt dans le bon sens en terme de redistribution de pouvoir d'achat.
En revanche, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne de notre pays.
Aussi, il est souhaitable que des mesures d'exonération de charges puissent bénéficier à ces dernières et que dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret.
Tel est l'objet de cet amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.