Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 475 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 78 128 355 711 1000 1289 )

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte de la typologie d'activité de ces établissements. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de garantir ici l'équité du dispositif de financement ainsi que sa qualité.

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