Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 674 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 103 566 )

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 54, substituer au mot :

« octobre »,

le mot :

« juillet ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de la baisse des cotisations patronales chômage au 1er juillet 2019 afin de la faire coïncider avec la mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, dont le Gouvernement vient de décider l'accélération et l'intervention plus tôt au 1er juillet au lieu du 1er octobre 2019.

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