Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 861 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du I est complété »
les mots :
« et le 4° du I sont complétés ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament dès lors que la demande est effectuée selon la procédure de reconnaissance mutuelle.
L'extension de cette exonération des droits d'enregistrement est en cohérence avec les propositions formulées dans le cadre du Conseil Stratégique des industries
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