Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 862 (Tombe)
(1 amendement identique : 1509 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bassire, M. Poudroux.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 27, après le mot :
« industrie, »,
insérer les mots :
« de la presse, de la production audiovisuelle, ».
Exposé sommaire :
La LODEOM - Loi de développement économique des outremers - a mis en place en 2009 des dispositifs d'exonérations de charges patronales visant à protéger les entreprises de moins de 11 salariés mais également celles qui, dépassant ce plafond de 11 salariés, appartiennent à des secteurs prioritaires des économies locales.
L'article 8 du PLFSS retire les secteurs de la presse et de la production audiovisuelle de la liste des secteurs bénéficiant d'exonérations patronales quel que soit l'effectif des entreprises.
A La Réunion, la pérennité de plusieurs groupes de presse seraient menacés par cette mesure.
Cet amendement vise donc à réintégrer les secteurs presse et production audiovisuel dans la liste des secteurs bénéficiaires.
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