Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie — Texte n° 1450
Sous-Amendement N° 12 à l'amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Firmin Le Bodo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1450 sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1326).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« ministériel »
les mots :
« du ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique de l'autorité ministérielle en charge de l'édiction de l'arrêté mettant en place l'expérimentation.
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