Prise en charge des cancers pédiatriques — Texte n° 1416
Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 45 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1416 sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« En cas de carence des signataires de la convention, l'âge et les délais mentionnés à l'article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d'Etat. L'âge ne peut être inférieur et les délais supérieurs à ceux fixés par le quatrième alinéa de cet article. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite que les avancées relatives au droit à l'oubli soient issues de la négociation conventionnelle.
Le sous-amendement précise donc que si les parties à la convention n'engageaient pas la négociation prévue par l'amendement dans le délai prévu, le Gouvernement pourrait fixer par voie réglementaire le délai entre la fin du protocole thérapeutique et le droit à l'oubli, ainsi le cas échéant que l'âge en deçà duquel ce délai est minoré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.