Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415

Amendement N° 37 rectifié (Adopté)

(2 amendements identiques : 33 36 )

Publié le 26 mars 2019 par : Mme El Haïry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.
« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le collège comprend deux députés et deux sénateurs. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.