Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1417
Amendement N° 26 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2018 par : M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1417 sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330).
Article 3 bis (consulter les débats)
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I – Au troisième alinéa de l'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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