Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1073 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.

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Le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé :

« La peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni de plus de cinq ans de prisons. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rendre effectif le principe suivant : un étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. Cette interdiction sera définitive en cas de crime et de 10à 20 ans pour un délit puni de plus de 5 ans de prison.

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