Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1077 (Rejeté)
(1 amendement identique : 945 )
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 49 (consulter les débats)
Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421‑1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. »
Exposé sommaire :
Les méthodes de déradicalisation en vigueur peinent à obtenir des résultats satisfaisants. Les détenus dits radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme présentent des risques importants de récidive. Dans de telles situations, la peine de prison trouve son utilité essentiellement dans son rôle de neutralisation.
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