Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1085 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 19 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Afin que le service rendu aux justiciables par l'analyse de la jurisprudence puisse être efficace, il faut que la mise à disposition au public des jugements soient effectuée, dans le respect des conditions d'anonymisation prévues à l'article 19, dans un délai raisonnable après la date du jugement.
Le présent amendement propose de fixer ce délai à 6 mois.
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