Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1088 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« par décret pour connaître seul, »
les mots :
« , après vote unanime des présidents de cour pour connaître ».
Exposé sommaire :
La désignation par décret est contraire aux engagements pris par la ministre de ne rien imposer aux juridictions existantes concernant la spécialisation des tribunaux d'un même ressort.
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