Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1102 (Adopté)
Publié le 3 décembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« VII bis A. – À la première phrase de l'article 131‑43 du code pénal, les références : « 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 8° et 9° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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