Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Savignat, M. Bouchet, M. Perrut, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ; l'ancien titre s'applique jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appliquer jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.