Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1124 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.

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À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« cette personne »

les mots :

« l'intéressé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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