Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1134 (Adopté)
(1 amendement identique : 1031 )
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Poulliat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. –L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 € ». »
Exposé sommaire :
La mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants a recommandé, dans son rapport de janvier 2018, d'étendre le champ de la procédure de l'amende forfaitaire non seulement à l'usage de stupéfiants, mais également à d'autres délits. L'amende forfaitaire délictuelle permet en effet d'assurer une réponse pénale plus rapide et plus effective, et donc plus dissuasive, pour un certain nombre d'infractions dont la gravité n'est pas excessive et qui n'impliquent pas directement des victimes.
Elle paraît notamment adaptée, comme le rapport de la mission l'avait évoqué, pour l'attroupement dans un hall d'immeuble. Cette occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d'escalier...) par plusieurs personnes entravant délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité est punie par l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende.
La mise en place d'une amende forfaitaire délictuelle serait de nature à permettre une sanction plus effective et plus rapide de cette infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.