Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1172 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – L'article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l'article 46 du code civil » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68‑671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants. » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions du code général des impôts relatives à l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes de notoriété destinés à suppléer les actes de l'état civil disparus à la suite de sinistres ou de faits de guerre.
Il s'agit de tenir compte de l'abrogation de la loi du 20 juin 1920 dont le contenu modifié est intégré à l'article 46 du code. La référence expresse aux actes de notoriété visés par la loi du 25 juillet 1968 est ajoutée par cohérence.
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