Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1178 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 52 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Exposé sommaire :
L'expérimentation proposée par le gouvernement d'une mesure éducative d'accueil de jour n'aura pas la même efficacité qu'imposer aux mineurs délinquants des travaux d'intérêts généraux. En conséquence, il est cohérent d'abaisser à quatorze ans l'âge à partir duquel un mineur peut être condamné à des travaux d'intérêts généraux (amendement n°880).
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