Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1180 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« 1°quinquies Au premier alinéa de l'article 495‑21, les mots : « réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis » sont remplacés par les mots : « contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une imperfection rédactionnelle, concernant l'article 495‑21 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice du 21ième siècle.
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