Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1207 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot :
« saisine, »,
insérer les mots :
« en principe ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« à la demande d'au moins une des parties »
les mots :
« sauf si les parties y renoncent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions du projet de loi.
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