Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1208 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 41,insérer l'alinéa suivant :
« Les procédures civiles d'exécution seront enfin modernisées pour les rendre plus rapides et plus efficaces. Ainsi, dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent, les actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que par la voie électronique. Les procédures de saisie immobilière et d'expulsion seront également modifiées pour soulager les juridictions de tâches inutiles et pour améliorer l'efficacité de ces procédures tout en préservant les droits des débiteurs. »
II. – Supprimer les alinéas 81 à 85.
Exposé sommaire :
L'amendement déplace et simplifie les mentions du rapport annexé relatives aux procédures civiles d'exécution pour plus de cohérence.
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