Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1217 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.

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Compléter l'alinéa 10 par les mots :

« ,de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le Fonds de garantie ou bien en cas de contestation de la mission d'expertise imposée par le Fonds de garantie ».

Exposé sommaire :

La victime doit pouvoir refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le Fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico-légale élaborée par le régleur et s'en référer à la mission du juge.

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